Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui sommes-nous, qui êtes-vous

Le service est fourni par SAHEL PAY TECHNOLOGIES (SPAY), SARL à associé unique au capital de 1 000 000 FCFA, Korofina Nord, rue 114, porte 82, Commune I, Bamako, Mali, RCCM MA.BKO.2026.B.376, NIF 084152995D (« SPAY », « nous »).

Le « client » ou « vous » est l’organisation qui s’abonne : école, bailleur, commerce, association ou toute autre structure qui encaisse des paiements dans le cadre de son activité. Le service est réservé à un usage professionnel ou associatif.

2. Le service

SahelPay Collect est un logiciel en ligne qui vous permet de gérer vos débiteurs (élèves, locataires, clients, membres), de leur envoyer des demandes de paiement sur WhatsApp avec une référence et un QR code PI-SPI, de savoir automatiquement qui a payé, d’envoyer les reçus, de relancer les impayés et de suivre vos encaissements (tableau de bord, exports).

SPAY est un prestataire technique. Elle ne détient, ne reçoit et ne transfère jamais vos fonds ni ceux de vos payeurs, et n’exécute aucune opération de paiement. Le paiement va de l’application bancaire ou du wallet du payeur, par PI-SPI (BCEAO), directement sur le compte que vous détenez chez votre propre banque ou établissement. Nous recevons seulement l’avis de paiement, pour identifier le paiement, envoyer le reçu et arrêter les relances.

Votre compte d’encaissement, son ouverture, ses frais et l’accès de votre établissement à PI-SPI relèvent de votre contrat avec cet établissement. Les frais éventuels du réseau restent entre votre banque et vous.

3. Compte, utilisateurs et rôles

• La personne qui ouvre le compte déclare être habilitée à engager l’organisation. Elle en devient le propriétaire.
• Le propriétaire invite les autres utilisateurs et leur donne un rôle : propriétaire, gestionnaire, caissier ou lecture. Vous êtes responsable des accès que vous accordez et des actions faites avec vos comptes.
• La connexion se fait par un code à usage unique. Ne le partagez pas et signalez-nous sans délai tout accès que vous n’avez pas autorisé.

4. Mois offert

Le premier mois est offert, sans engagement. À la fin du mois offert, vous choisissez une formule pour continuer ; sans choix de votre part, aucun abonnement n’est facturé.

5. Formules et prix

L’abonnement est mensuel, à prix fixe, en francs CFA (FCFA). Il ne comporte aucune commission sur les montants que vous encaissez.

Si vos besoins dépassent les limites de votre formule (sites, demandes par mois), nous vous proposons la formule adaptée.

Les prix peuvent évoluer. Un nouveau prix ne s’applique qu’à partir de la période suivante, après vous en avoir informé au moins un mois à l’avance ; vous pouvez alors résilier.

6. Facturation et paiement de l’abonnement

• L’abonnement est facturé chaque mois, d’avance. La facture est mise à votre disposition ou envoyée par e-mail.
• Elle se paie selon les moyens et dans le délai indiqués sur la facture.
• En cas de retard de paiement, nous vous relançons ; si la facture reste impayée après cette relance, nous pouvons suspendre l’accès au service (voir l’article 10), sans supprimer vos données.
• Un mois commencé est dû et n’est pas remboursé, sauf indisponibilité du service qui nous est imputable.

7. Vos engagements

• Utiliser le service pour une activité licite et des sommes réellement dues.
• Disposer d’une base légitime pour écrire à chacun de vos payeurs (relation existante, consentement ou autre base prévue par la loi), et les informer que vous utilisez SahelPay Collect pour vos demandes de paiement, reçus et relances.
• Saisir ou importer des données exactes et à jour (noms, numéros, montants, échéances) et les corriger dès qu’une erreur vous est signalée.
• Respecter les règles de WhatsApp applicables aux messages professionnels : pas de message sans rapport avec la relation de paiement, pas de prospection non sollicitée par le service.
• Respecter le choix d’un payeur qui répond « STOP » : le service arrête alors ses relances, et vous ne cherchez pas à le contourner.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, de perturber le service ou d’en contourner les limites.
• Respecter vos propres obligations légales, comptables et fiscales. Les reçus sont émis à votre nom, à partir de vos données.

8. Vos données

Les données que vous saisissez ou importez restent les vôtres. Vous êtes responsable du traitement des données de vos payeurs ; nous les traitons pour votre compte, seulement pour fournir le service, et nous ne les utilisons jamais pour nous-mêmes. Le détail des traitements, des prestataires et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

Vous pouvez exporter vos données (débiteurs, demandes, paiements) à tout moment depuis le service.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible et vos données sauvegardées, sans pouvoir garantir l’absence totale d’interruption (maintenance, réseau, incident chez un prestataire). Les maintenances prévues sont annoncées à l’avance quand c’est possible.

Le service dépend de systèmes que nous ne contrôlons pas : PI-SPI, votre établissement bancaire, WhatsApp, les réseaux téléphoniques. Nous ne sommes pas responsables de leurs interruptions, ni de l’exécution des paiements, qui relève de ces établissements.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et, au total, au montant des abonnements payés pendant les trois derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects (manque à gagner, litige avec un payeur), ni des conséquences de données inexactes que vous avez fournies.

10. Durée, suspension et résiliation

• L’abonnement est sans engagement de durée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par écrit à contact@sahelpay.africa ; la fin prend effet à la fin du mois en cours.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas d’impayé persistant, d’usage illicite, de fraude, de non-respect de ces conditions ou de risque pour la sécurité du service, après vous avoir prévenu sauf urgence.
• À la fin de l’abonnement, vous disposez d’un délai de trente jours pour exporter vos données. Elles sont ensuite supprimées, sauf celles que la loi ou nos obligations comptables imposent de conserver (voir la politique de confidentialité).

11. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, la marque SahelPay et le logo restent la propriété de SAHEL PAY TECHNOLOGIES. L’abonnement vous donne un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Vos données, vos logos et vos contenus restent les vôtres ; vous nous autorisez à les utiliser seulement pour fournir le service (par exemple, votre nom sur les reçus).

12. Modifications des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de changement important, nous vous prévenons au moins un mois à l’avance ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit malien. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord un règlement amiable ; à défaut, les juridictions de Bamako sont seules compétentes.

14. Contact

SAHEL PAY TECHNOLOGIES (SPAY), Korofina Nord, rue 114, porte 82, Commune I, Bamako, Mali. Écrivez-nous à contact@sahelpay.africa. Voir aussi les mentions légales.